Les prescriptions applicables à l'administration publique : essai de typologie / Charles Froger ; sous la direction de Fabrice Melleray
Date : 2009
Editeur / Publisher : [s.l.] : [s.n.] , 2009
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Prescription (droit)
Prescription extinctive