Le lobbying en droit public / Grégory Houillon ; sous la direction de Frédéric Rouvillois,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Lobbying -- Droit -- France

Droit public -- France

Régimes représentatifs -- France

Représentation politique -- France

Démocratie -- France

Représentation (droit) -- France

Rouvillois, Frédéric (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris Descartes (1970-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le lobbying en droit public / Grégory Houillon / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2010]

Résumé / Abstract : Le lobbying consiste pour un intérêt privé à solliciter la protection de la souveraineté étatique. Il entretient à ce titre un rapport étroit avec les institutions et les organes chargés d’élaborer la règle de droit dans l’intérêt public ou général. La légitimité de son exercice, et partant, sa reconnaissance juridique dépend donc de la conception de la souveraineté et du mode de détermination de l’intérêt public qui prévaut dans un Etat donné. Dans les droits nord-américains prévaut une conception utilitariste de l’intérêt public, qui se détermine à partir des intérêts particuliers. Dans cette conception de la souverainete, la reconnaissance du lobbying s’est alors avérée légitime et nécessaire. En conséquence, le lobbying est non seulement accepté comme une liberté publique, mais plus encore, directement réglementé dans son exercice. En droit français, le principe de la souveraineté nationale, le légicentrisme, et la fiction transcendante de l’intérêt général rejettent toute forme de particularité et contribuent à l’illégitimité du lobbying. Les principes fondamentaux issus de la tradition révolutionnaire rendent donc impossible toute reconnaissance juridique du lobbying. En conséquence, le droit actuel n’appréhende le lobbying que lorsqu’il devient corrupteur, ou porte atteinte à l’ordre public. Un tel régime répressif n’est cependant pas adapté à la spécificité du lobbying. Toutefois, l’affaiblissement et l’évolution des choix idéologiques révolutionnaires qui font la singularité du droit français rendent alors possible leur conciliation avec la notion de lobbying. A l’heure où l’Assemblée nationale s’interroge sur une réglementation du lobbying parlementaire sous l’influence du droit communautaire, l’institution érigerait alors la pratique en une notion juridique. Un lobbying encadré permettrait en effet de légitimer son exercice régulier, qui respecterait alors les impératifs constitutionnels du droit français, tout en améliorant son efficacité et son attractivité

Résumé / Abstract : Private interests use the mechanism of lobbying in order to gain protection from State sovereignty. Hence, it works in close contact with public institutions and organisations responsible for law making in the interest of the public or in the public interest. Hence, the legitimacy of its exercise and its taken into consideration by law depend on the conception of sovereignty and the determination of the public interest in a State. In the north-Americans legal systems prevails a utilitarianist design of the public interest, which is built with particulars interests. In this conception of sovereignty, recognition of lobbying by law then proved legitimate and necessary. Accordingly, the lobbying is not only accepted as a civil liberty, but more directly regulated in its exercise. In the French legal system, the principle of sovereignty based on the nation, the importance given to the Law, together with the transcendent idea of general interest are opposed to the recognition of lobbying by law. As a consequence, contemporary law in France only comprehends lobbying when its use becomes corruptive or violates some other rule of law. However, such a repressive system is not adapted to the specification of lobbying. The weakening of traditional French revolutionary ideologies and the evolution of the principles based on such ideologies enable their conciliation with lobbying as a notion. At the time the French lower House is considering regulating parliamentary lobbying under the influence of community law, its practice is likely to be established as a legal notion. A legally regulated lobbying would legitimate a practice which already exists. Consequently it would then be in accordance with public constitutionnal law, making it more efficient and attractive