Les juridictions des États membres de l'Union européenne : structure et organisation / Cour de justice des communautés européennes

Date :

Editeur / Publisher : Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes , 2009, cop. 2009

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-92-829-0915-7

EAN : 9789282909157

Justice -- Administration -- Pays de l'Union européenne -- Encyclopédies