Les opinions doctrinales sur l'arrêt du Conseil d'état Société Tropic Travaux Signalisations du 16 juillet 2007 / Marie-Odile Diemer ; sous la direction de Bernard Pacteau
Date : 2008
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2008
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Contentieux administratif
Excès de pouvoir (droit administratif)