La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme : [éditorial par Michel Bouvier]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , 2009

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-03415-7

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275034157

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Cours des comptes

Finances publiques -- Contrôle

Finances publiques -- Droit

Bouvier, Michel (1945-....) (Editeur scientifique / editor)