La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme : [éditorial par Michel Bouvier]
Date : 2009
Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , 2009
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-275-03415-7
EAN : 9782275034157
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Cours des comptes
Finances publiques -- Contrôle
Finances publiques -- Droit