Essai sur la loi du pays calédonienne : la dualité de la source législative dans l'État unitaire français / Carine Gindre David ; préface de Jean Gicquel

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-296-06479-9

EAN : 9782296064799

Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents -- Nouvelle-Calédonie

Procédure parlementaire -- Nouvelle-Calédonie

Souveraineté partagée -- Nouvelle-Calédonie

Droit kanak

Classification Dewey : 342.959 7

Gicquel, Jean (1937-.... ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Collection GRALE / Paris : L'Harmattan , 1999-

Relation : La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation / Carine Gindre David ; sous la direction de Jean Gicquel et de Guy Agniel / , 2005

Résumé / Abstract : Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.