La distinction du fait et du droit dans le processus normatif européen / François-Vivien Guiot ; sous la direction de Olivier Dubos

Date :

Editeur / Publisher : [s.l.] : [s.n.] , 2008

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit européen

Droit et fait

Dubos, Olivier (1970-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Bordeaux-IV (1995-2013) (Organisme de soutenance / degree-grantor)