Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales / Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas,... ; en conclusion des travaux d'une mission d'information présidée par M. Jean-Luc Warsmann

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 2008

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-122867-2

EAN : 9782111228672

Administration locale -- France

Décentralisation administrative -- France

Relations gouvernement central-collectivités locales -- France

Aménagement du territoire -- France

Collectivités locales -- France -- Gestion

Quentin, Didier (1946-....) (Secrétaire / secretary)

Urvoas, Jean-Jacques (1959-....) (Secrétaire / secretary)

Warsmann, Jean-Luc (1965-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Les Documents d'information / Assemblée Nationale / Paris : Assemblée nationale , 1993-