L'établissement de la filiation maternelle et les maternités de substitution dans les Etats de la CIEC / note de synthèse rédigée par Madame Frédérique Granet,...et le Secrétariat général de la CIEC...avec mise à jour au 20 février 2003

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Commission internationale de l'Etat civil , 2003

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Procréation médicalement assistée -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Filiation maternelle -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Mères porteuses -- Droit -- Pays de l'Union européenne