Les Conceptions politiques et juridiques du contrôle de constitutionnalité, au travers des saisines parlementaires du Conseil constitutionnel : l'exemple des saisines de 1985 et 1986 / Benoit Mercuzot

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] , [1987]

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French