Réforme des procédures civiles d'exécution (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; D. n° 92-755 du 31 juillet 1992) : guide des procédures et formulaire / par Hervé Croze

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Editions Techniques , 1993

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Procédure civile

Relation : Formulaire de procédures / Paris : Ed. du Juris-Classeur , [19..]-

Relation : Juris-classeur de procédure civile / [sous la dir. de] Roger Perrot et Claude Giverdon / Paris : Éd. techniques , 1914-