La protection juridique des inventions biotechnologiques / Maryline Boizardf ; sous la direction de Brigitte Feuillet-Le Mintier

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Brevets d'invention -- Droit européen

Biotechnologie -- Pays de l'Union européenne

Génie génétique -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Obtentions végétales (droit)

Feuillet-Liger, Brigitte (1955-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La protection juridique des inventions biotechnologiques / Maryline Boizardf ; sous la direction de Brigitte Feuillet-Le Mintier / [S.l.] : [s.n.] , 2000

Résumé / Abstract : La biotechnologie moderne est passée, depuis quelques années déjà, du stade de la recherche fondamentale à celui de la recherche applqiuée. Au même titre que les créations du monde inerte, les inventions biotechnologiques méritaient protection et la jurisprudence a admis, voici près de vingt ans, le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée le 6 juillet 1998, ne remet pas en cause l'application du droit des brevets à ce type d'innovation, elle l'harmonise, mais pas seulement. En effet, la brevetabilité des inventions biotechnologiques cristallise les craintes suscitées par le développement des techniques du génie génétique et la directive communautaire s'en fait le messager, au risque d'introduire, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur la protection la plus étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certianes incohérences, lesquelles nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenne.

Résumé / Abstract : For already many years, modern biotechnology has gone up from fundamental to applied research. As well as the creations of the inert world, the biotechnological inventions deserved protection ; since nearly twenty years, statute law has allowed, as a principle, the right to take out a patent for living organisms. The European guideline related to the legal protection of the biotechnological inventions, passed on July 6 1998, does not reconsider the enforcement with the right to patent this kind of innovation, it gives harmonization, but not only. Indeed, taking out patents for biotechnological inventions has entertained fears aroused by the development of the genetic engineering and the European guideline has pointed those fears at the risk of introducing an ethical dimension dealing with the letters patent right which does not have particularly a regard for the law. The European guideline also carries out an adjustement of the letters patent right so as to give the inventor the widest protection. However, as they are compelled to insert the guideline into the International sphere, the European authorities have to issued a text which reveals cetain inconsistencies that will be prejudicial to the guideline itself which the enforecement of the law linking the European members countries.