La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles / Fanny Luxembourg ; [préface d'Alain Ghozi]
Date : 2008
Editeur / Publisher : Paris : Éd. Panthéon-Assas , DL 2008
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 978-2-913397-71-2
EAN : 9782913397712
Déchéance (droit) -- France
Incapacités résultant des condamnations pénales -- France
Peines privées -- France
Obligations naturelles -- France
Collection : Thèses / Paris : Éd. Panthéon-Assas , 2004-2021
Relation : La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles / Fanny Luxembourg ; directeur de thèse : Monsieur Alain Ghozi / , 2005
Relation : La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles / par Fanny Luxembourg ; sous la direction de : Monsieur Alain Ghozi,... / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 2007