Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Assemblée nationale

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Classification Dewey : 328.44

France. Sénat (1958-....) (Directeur de publication / publishing director)