Date : 2007
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Services financiers -- Pays de l'Union européenne
Résumé / Abstract : La comitologie désigne les différents comités assistant la Commission européenne dans l’élaboration des mesures d’exécution du droit communautaire. Ce phénomène institutionnel présente néanmoins certaines spécificités en matière de services financiers, depuis la réforme dite Lamfalussy. En effet, ce dispositif s’appuie sur l’expertise de deux types de comités : les comités des régulateurs nationaux et les comités composés des représentants des gouvernements. Or, les premiers jouent un rôle considérable dans l’élaboration du droit communautaire. Alors que la mission des comités des régulateurs se limite à émettre des avis techniques et des recommandations, l’analyse de la législation récente montre leur influence sur le contenu des normes européennes. Dès lors, leur action ne se cantonne pas à une simple expertise : les comités des régulateurs émettent des normes, dénuées d’une force obligatoire autonome, mais reprises le plus souvent par les institutions européennes et par les autorités nationales. D’un point de vue théorique, l’utilisation des comités des régulateurs confirme les évolutions que connaît le droit moderne, notamment la complémentarité des différentes sources du droit. Les comités des régulateurs entrent ainsi dans la catégorie des sources matérielles, parce qu’ils participent à l’élaboration du contenu de la norme, en produisant des actes n’ayant pas toutes les qualités de la règle de droit. Au-delà des aspects formels, l’objet de cette recherche est également de montrer que l’utilisation des comités tend à renforcer l’unification des droits nationaux, allant ainsi au-delà d’un marché intérieur fondé sur une harmonisation minimale.