L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Pascal Planchet ; sous la direction de Jean-François Davignon
Date : 1993
Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 1993
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Voies d'exécution (droit administratif)
Collectivités locales
Relation : L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Pascal Planchet / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1995]
Relation : L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Pascal Planchet ; sous la direction de Jean-François Davignon / , 1993