La protection des pouvoirs constitués : chef de l'État, ministres, parlementaires, juges / sous la direction de Philippe Ségur

Date : 2007

Editeur / Publisher : Bruxelles : Bruylant , 2007

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-8027-2367-7

EAN : 9782802723677

Immunité pénale -- Études comparatives

Parlements -- Privilèges et immunités -- Études comparatives

Hommes politiques -- Responsabilité pénale -- Études comparatives

Privilèges et immunités -- Études comparatives

Droit constitutionnel

Droit comparé

Ségur, Philippe (1964-.... ; enseignant-chercheur en droit) (Directeur de publication / publishing director)