Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques : actes du colloque, Université de Lille II, 29 novembre 2006... / [publiés] sous la direction de Stéphane Guérard,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-0858-2

EAN : 9782711008582

Domaine public -- France -- Codes (droit)

Guérard, Stéphane (1967-....) (Directeur de publication / publishing director)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Colloques & débats / Paris : LexisNexis-Litec , 2006-