Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales / Sénat, session ordinaire de 2006-2007 ; par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, ...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-114715-7

EAN : 9782111147157

Prescription (droit)

Prescription extinctive (droit pénal)

Hyest, Jean-Jacques (1943-....) (Secrétaire / secretary)

Portelli, Hugues (1947-....) (Secrétaire / secretary)

Yung, Richard (1947-....) (Secrétaire / secretary)

Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1959-