Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales / Sénat, session ordinaire de 2006-2007 ; par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, ...
Date : 2007
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-11-114715-7
EAN : 9782111147157
Prescription (droit)
Prescription extinctive (droit pénal)
Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1959-