Le renouveau des sanctions contractuelles / [colloque organisé par l'Institut de recherche en droit privé de Nantes, IRDP et le Centre de recherches juridiques de l'Ouest, CRJO-Centre de droit privé, à Rennes le 30 septembre 2005] ; sous la direction de François Collart Dutilleul, Cédric Coulon
Date : 2007
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7178-5417-6
EAN : 9782717854176
Sanctions (droit) -- France
Contrats -- France
Contrats (droit européen)
Droit européen et droit interne -- France
Collection : Collection Études juridiques / dirigée par Nicoles Molfessis / Paris : Economica , 1998-