Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'Etat 5, : (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) / par J.B. Duvergier,..
Date : 1834
Editeur / Publisher : Paris : Chez A. Guyot et Scribe , 1834
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Droit -- France -- Législation