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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'Etat 5, [Texte imprimé] : (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) / par J.B. Duvergier,..

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Chez A. Guyot et Scribe , 1834

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Droit -- France -- Législation

Duvergier, Jean-Baptiste (1792-1877) (Editeur scientifique / editor)