De l'évolution de la notion de légalité dans le recours pour excès de pouvoir / Jean Huret

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1928

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Excès de pouvoir (droit administratif) -- France -- 1900-1945

Classification Dewey : 342.44