Rétroactivité et article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales / Sylvain Jobert ; sous la direction de Madame le professeur Monique Bandrac

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2006

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Bandrac, Monique (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)