Rétroactivité et article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales / Sylvain Jobert ; sous la direction de Madame le professeur Monique Bandrac
Date : 2006
Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2006
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Bandrac, Monique (Directeur de thèse / thesis advisor)