Date : 2006
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2006
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : La cause, érigée par le code civil en condition de validité des conventions, est appliquée au contrat administratif. Lorsque le juge administratif fait application d'une règle issue du droit privé, il doit de les utiliser compte tenu de ce qu'exigent le service public et l'intérêt général. S'agissant de la notion de cause, celle-ci, est largement fidèle à la notion qu'utilise le juge judiciaire. Si des particularismes existent, ils ne remettent pas en cause la permanence de la condition. Par ailleurs, pour bien comprendre la théorie de la cause il faut en percevoir les justifications et les ressorts théoriques. C'est dans les considérations d'utilité et de justice que réside la justification du recours à la cause dans le contrat administratif. Cette justification permet de mettre en lumière un fond commun de principes, une sorte de droit commun contractuel. Telle est la seconde fonction de la cause : révéler la relativisation de l'autonomie du droit du contrat administratif
Résumé / Abstract : The cause, established by the civil code as a condition for the validity of conventions, applies to the public service contract. When the administrative judge implements a rule from a private law code, it is up to him to use them considering what the public service may require. The notion of cause remains widely faithful to the notion used by the judicial judge. Specific characteristics do exist, they do not question the permanency of the condition. Furthermore, in order to have a good understanding of the theory of the cause, one must detect the theoretical justifications which animate it. The considerations of utility and justice is the justification to the appeal to the causalistic technique. This justification enables one to bring to light a common background of principles, a sort of contractual common law between the two laws. Hence the second function of the theory of the cause : to allow a qualifying of the law autonomy of the public contract