Les servitudes de lotissement à usage d'habitation / Jean-Louis Bergel
Date : 1970
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Servitudes -- France
Lotissements -- Droit
Relation : Les servitudes de lotissement à usage d'habitation / par Jean-Louis Bergel,... ; préface de Edmond Bertrand,... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1973
Relation : Les servitudes de lotissement à usage d'habitation / Jean-Louis Bergel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1973