Le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales : les nouveaux enjeux / par Pierre-Yves Monjal,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-35295-031-7

ISBN : 978-2-35295-031-8

EAN : 9782352950318

Droit européen et droit interne -- France

Collectivités locales -- Droit -- France

Collection : Dossier d'experts / Voiron : la Lettre du cadre territorial/territorial éditions , 1997-