Ordonnance de Louis XIV. roy de France et de Navarre [sur la procédure civile]. Donnée à Saint Germain en Laye au mois d'avril 1667.

Date :

Editeur / Publisher : Paris, : chez les Associez choisis par ordre de Sa Maiesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances. M.DC.LXVII. (des imprimeries d'Edme Martin, & de Denys Thierry) (au privilège: achevé d'impr. pour la première fois le 30. juin 1667) , 1667

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Actes royaux -- France

Procédure civile -- Ouvrages avant 1800

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