Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engage ments internationaux dans l'ordre juridique interne / Par Patrick Gaia

Date :

Editeur / Publisher : Lille : A.N.R.T [diffusion/distribution] , 1990

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

France -- Conseil constitutionnel -- Thèses et écrits académiques

Traités -- Thèses et écrits académiques

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier de reproduction des thèses , 1984

Relation : Le conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa / [S.l.] : sn , 1990