Aux origines du droit français de l'expropriation, utilité publique et juste indemnisation avant la révolution / Jean-Louis Harouel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2000

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Droit -- Histoire

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Expropriation -- France -- Histoire

Abandon de biens -- France -- Histoire