L'application en matière d'état civil des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme : dans les états membres de la CIEC (Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - France - Grèce - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Portugal - Suisse - Turquie) : note de synthèse / rédigée par Frédérique Granet,...
Date : 1997
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Droit international privé -- Personnes
Droits de l'homme
État civil