L'application en matière d'état civil des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme : dans les états membres de la CIEC (Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - France - Grèce - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Portugal - Suisse - Turquie) : note de synthèse / rédigée par Frédérique Granet,...

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Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Droits de l'homme

État civil