Nouvelles observations sur l'édit portant création des conservateurs des hypothèques et abrogation des décrets volontaires, donné à Versailles au mois de Juin 1771 [Par Dumont] On a joint à la fin un recueil des édits, déclarations et arrêts sur la même matière
Date : 1786
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Hypothèques -- France
Droit -- Histoire -- France
Relation : Nouvelles observations sur l'édit portant création des conservateurs des hypothèques et abrogation des décrets volontaires, donné à Versailles au mois de Juin 1771 [Par Dumont] On a joint à la fin un recueil des édits, déclarations et arrêts sur la même matière / Bordeaux : Université de Bordeaux. Direction de la documentation , 2024