Le rachat par la société de ses droits sociaux / Renaud Mortier ; sous la dir. de Jean-Jacques Daigre

Date :

Editeur / Publisher : [s.l] : [s.n] , 2001

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Apports (droit commercial) -- France

Capital social (droit commercial) -- France

Actions de sociétés -- Rachat -- France

Classification Dewey : 340

Classification Dewey : 346.066

Daigre, Jean-Jacques (1947-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (1969-2022) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le rachat par la société de ses droits sociaux / Renaud Mortier ; préface de Jean-Jacques Daigre / Paris : Dalloz , 2003, cop. 2003

Relation : Le rachat par la société de ses droits sociaux / Renaud Mortier ; sous la direction de Jean-Jacques Daigre / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 2007

Résumé / Abstract : Les rachats par la société de ses droits sociaux (actions et parts sociales) se scindent en deux catégories bien distinctes (Première partie). Alors que les rachats liés à une réduction du capital sont des opérations inverses de l'apport en société, des remboursements d'apports (rachats-reboursements), les rachats non liés à une telle réduction sont des cessions (rachats-cessions). Cette dualité de nature éclaire une dualité de traitement. Les rachats-remboursements ont toujours, et pour tous les types de sociétés, été autorisés. Cela est logique : à l'acte de naissance de l'action qu'est l'apport répond son acte de décès : le remboursement d'apport. Ces deux actes contraires participent du cycle ordinaire de la vie d'une société. Les rachats-cessions, bien au contraire, cristallisent toutes les peurs, y compris les plus irrationnelles. Car se porter cessionnaire de ses propres droits sociaux est de prime abord un rapport à soi-même anormal, voire malsain. C'est pourquoi ces opérations, longtemps prohibées, le demeurent en partie. Cette analyse permet de démystifier les rachats-cessions, pour en proposer la libéralisation (deuxième partie). Certes, de tels rachats comportent de réels dangers. Mais ces dangers sont souvent exagérés. De plus le droit positif les éradique efficacement. Or, les rachats-cessions présentent par ailleurs d'innombrables utilités, souvent insoupçonnées, de sorte qu'au final rien ne justifie de continuer à les brider : il faut poursuivre la réforme amorcée par la loi du 2 juillet 1998. La libéralisation proposée suit deux axes. En premier lieu, il est souhaitable d'unifier les nombreuses procédures de rachats-cessions, en supprimant les rachats finalisés, et en généralisant les programmes de rachats à toutes fins utiles. En second lieu, il faudrait perfectionner cette règlementation, en élargissant le domaine de l'auto-détention (suppression des plafonds d'auto-détention ; droit pour la SARL d'auto-détenir ses parts sociales) et les modes de rachat (reconnaissance et encadrement des bons de rachat d'actions ; légalisation des actions rachetables), tout en protégeant mieux les associés des dangers du rachat.

Résumé / Abstract : The repurchases by a company of its own shares split in two very distinct categories in the sight of their juridical nature (first part). Whereas the repurchases linked to capital reduction are capital invested reversed operation, "capital invested's reimbursement" ("repurchases-reimbursements"), the repurchases not linked to such reduction are transfers ("repurchases-transfers"). This nature's duality throws light on a treatment's duality. The repurchases-reimbursement have always and for any companies'types been authorised. This is logical : as the capital invested is essential to the company, the capital invested's reimbursement, reversed reflection, is too. The repurchases-transfers, on the very contrary, crystallize all the fears, including the most irrational. Because putting in a bid for one's own shares is a first sight an abnormal, indeed nasty relationship with oneself. This is the reason why these operations, for a long time prohibited, remain in part. This analysis permits to demystify the repurchases-transfers to propose their liberalization (second part). Admittedly such repurchases involve real dangers. But these dangers are often exaggerated. Moreover the positive law eradicate them effectively. Whereas the repurchases-tranfers otherwise show countless uses, often unsuspected, so that in the end going on restraining them is quite unjustified : the reform initiated by the july 2nd, 1998 law must be continued. The here proposed liberalization follows two main lines. In the first place, it's desirable to unify the numerous repurchases-transfers' procedures, by abolishing the targetted repurchases and by generalizing the repurchases' programmes for any useful purpose. In the second place, it's necessary to improve these regulations by increasing the self-holding domain (abolition of the self-holding's ceilings ; right for the SARL to hold its own shares) and the modes of repurchases (recognition and regulation of the repurchase's shares' bonds ; redeemable shares' legalization), while protecting better the shareholders from the repurchase's risks.