Mayotte : pitié pour le Code civil! : à propos de l'ordonnace n°°2002-1476 du 19 décembre 2002 / par Rémy Cabrillac,... et Jean-Baptiste Seube,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2003

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Droit civil -- Mayotte

Droit civil -- Codes