Mayotte : pitié pour le Code civil! : à propos de l'ordonnace n°°2002-1476 du 19 décembre 2002 / par Rémy Cabrillac,... et Jean-Baptiste Seube,...
Date : 2003
Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2003
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Droit civil -- Mayotte
Droit civil -- Codes (droit)