Date : 1996
Format : 2 microfiches de 392 images
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
France -- Conseil d'État -- 1799-....
Cour européenne des droits de l'homme
Droit européen et droit interne
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017