Date : 2005
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Depuis l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, le médecin est lié à son patient, en secteur privé, par un contrat médical, qui comporte une obligation de soins de moyens. L'examen de la relation médecin-patient permet de mettre en avant l'existence de dérogations de plus en plus fortes au régime contractuel afin d'adapter les principes du droit des obligations au domaine médical, constat accentué par l'adoption de règles légales. Ces dérogations conduisent à se demander quelle est la véritable nature de la relation de soins : elle n'a plus vocation à être régie par un cadre contractuel imparfait auquel elle s'adapte très mal. Elle peut être analysée de manière unitaire, au terme d'une approche rénovée, en une relation institutionnelle en ce qui concerne les soins proprement dits ; la figure contractuelle ne peut être conservée qu'à l'égard de l'organisation matérielle de la relation médicale. La relation de soins n'est plus contractuelle mais réglementaire et statutaire.
Résumé / Abstract : Since the Mercier case law (May 20th 1936), in private medical practice, the doctor is related to his patient by a medical contract, which comprises not a duty to achieve a given result but more simply a duty of means in care. A study of the doctor-patient relationship allows to identify some increasingly strong exemptions from this contractual system in order to adapt the main principles of the law of contract to the medical topic, report being accentuated by the adoption of legal rules. These exemptions result in wondering which is the true nature of the medical relationship : it does not have any more vocation to be governed by an imperfect contractual framework. Through a renovated approach, it can be analyzed in a unit way in an institutional relationship regarding to care themselves. The contractual system can be preserved only concerning to the material organization of the medical relationship. Thus, this medical relationship seems to be not contractual any more but regulatory and statutory.