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La sanction pénale de l'inexécution d'une obligation contractuelle / Thibault Douville ; sous la direction de Monsieur le professeur Didier Rebut [et de] Yves Mayaud

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2005

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Rebut, Didier (1965-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Mayaud, Yves (1946-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)