La sanction pénale de l'inexécution d'une obligation contractuelle / Thibault Douville ; sous la direction de Monsieur le professeur Didier Rebut [et de] Yves Mayaud
Date : 2005
Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2005
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French