Les accords de transfert de technologie : règlement no 722/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004 / [Journée organisée par Fédération nationale pour le droit de l'entreprise] ; J. Azéma, L. Boix Alonso, D. Ferré,... [et al.] ; avant propos Jacques Raynard

Date : 2005

Editeur / Publisher : Paris : Litec , DL 2005

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7110-0623-9

EAN : 9782711006236

Transfert de technologie -- Droit -- Pays de l'Union européenne -- Législation

Classification Dewey : 341.22

Classification Dewey : 341.242

Raynard, Jacques (1961-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Fédération nationale pour le droit de l'entreprise (France) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Actualités de droit de l'entreprise / Paris : Librairies techniques , 1968-