Le Conseil constitutionnel et les principes-normes du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires / Serge Pugeault

Date :

Editeur / Publisher : Lille : Atelier national de reproduction des thèses [diffusion/distribution] , 1985

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier de reproduction des thèses , 1984

Relation : Le Conseil constitutionnel et les principes-normes du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires / Serge Pugeault / [S.l.] : [s.n.] , 1984