La ratification et la révision du traité établissant une Constitution pour l'Europe / Henri Oberdorff ; [édité par] "Notre Europe"

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Notre Europe , 2005

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Droit constitutionnel (droit européen)

Relations extérieures -- Pays de l'Union européenne -- Traités

Notre Europe (Paris) (Editeur scientifique / editor)