Les incapacités et le droit des sociétés / Corinne Boulogne-Yang-Tingd ; sous la direction de Georges Virassamy

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2003

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Incapacité (droit) -- France -- 20e siècle

Sociétés -- Droit -- France -- 20e siècle

Sanctions (droit) -- France -- 20e siècle

Personnes morales -- Responsabilité -- France -- 20e siècle

Classification Dewey : 346.07

Classification Dewey : 343.07

Virassamy, Georges (1957-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université des Antilles et de la Guyane (1982-2015) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Université des Antilles et de la Guyane. Faculté de droit et d'économie de la Martinique (19..-2015) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Relation : Les incapacités et le droit des sociétés / Corinne Boulogne-Yang-Ting,... ; préface de Georges Virassamy,... / Paris : LGDJ , DL 2007

Relation : Les incapacités et le droit des sociétés / Corinne Boulogne-Yang-Ting / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2004]

Résumé / Abstract : Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridique.

Résumé / Abstract : In an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies." The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy.