Enjeux et usages de la composition pénale : controverses et compromis dans la mise en place d'un dispositif pénal inédit / Philip Milburn,... Christian Mouhanna,... Vanessa Perrocheau,... ; [éd. par le] CAFI, Centre d'analyse, de formation et d'intervention
Date : 2005
Editeur / Publisher : [Paris] : GIP "Mission de recherche Droit et justice" , 2005
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Composition pénale -- France
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -- France
Droit -- Réforme -- France
Classification Dewey : 345.05