Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles / Sénat, session ordinaire de 2003-2004 ; présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin,... par M. Nicolas Sarkozy,...
Date : 2004
Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2004
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-11-112223-8
EAN : 9782111122239
Professions -- Droit