Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de donneés transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (E2616) / Sénat, session ordinaire de 2004-2005 ; par M. Alex Türk,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2004

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-112385-4

EAN : 9782111123854

Téléphone -- Droit -- Europe

Protection de l'information (informatique) -- Europe

Droit à la vie privée -- Pays de l'Union européenne

Télécommunications -- Droit -- Europe

Türk, Alex (1950-....) (Secrétaire / secretary)