Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international / Clotilde Jourdain-Fortier ; [sous la direction de] Eric Loquin

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Santé publique -- Droit international

Droit commercial (droit international)

Loquin, Éric (1949-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Galloux, Jean-Christophe (1959-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Kahn, Philippe (1931-2020 ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Boy, Laurence (1947-2013) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Jacquet, Jean-Michel (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Université de Bourgogne (1970-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international / Clotilde Jourdain-Fortier ; préface de Éric Loquin / Paris : LexisNexis Litec , impr. 2006

Relation : Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international / Clotilde Jourdain-Fortier ; [sous la direction de] Eric Loquin / Dijon : Université de Bourgogne , 2018

Relation : Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international / Clotilde Jourdain-Fortier / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2006]

Résumé / Abstract : Comme le constatait il y a dix ans B. Oppetit, l’objet du droit du commerce international s’élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu’alors en dehors des échanges économiques les intègrent. C’est le cas des produits et services de santé, qui permettent à l’homme d’être ou de rester en bonne santé et qui constituent les « supports » de la santé, valeur non marchande : en dépit de leur spécificité, ces produits – notamment les éléments et produits issus du corps humain – et services sont progressivement entrés dans le commerce juridique international, et dans l’échange marchand. On constate ainsi aujourd’hui l’existence d’un véritable « marché international de la santé », sous l’effet de l’évolution des législations et de la méthode des conflits de lois dont les solutions s’avèrent inadaptées pour affirmer les frontières de l’extra commercialité et de l’illicite dans les relations internationales. Mais l’intégration de ces produits et services dans le champ des échanges commerciaux internationaux n’est pas sans conséquence sur le plan de la santé. En effet, le droit du commerce international n’a pas a priori pour finalité la protection de la santé : droit de la nature économique, il a pour but la protection des intérêts des marchands, non pas celle des populations. Pourtant cette exclusion doit être relativisée. On constate en effet non seulement une certaine convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international, mais également une ouverture du droit du commerce international à la question de la protection de la santé, et notamment à celle, spécifique, de l’accès aux médicaments. Santé et commerce international ne sont donc pas liés par rapport systématique d’opposition ou d’exclusion

Résumé / Abstract : As B. Oppetit observed ten years ago, the subject of international trade law continues to become broader with the gradual integration of the goods and activities which were until that time outside the sphere of economic exchange. This notably concerns the products and health services which allow people to b or to remain in good health. They constitute the “means” of health, to which no commercial value can be given. Despite their specificity, these products and services, especially the elements and products of the human body, can now be the subject of international contracts not involving payment as well as international trade in return for payment. Today the existence of a genuine “international market of health” can thus be observed. This market originates in the development of legislation, and in the method in which the conflicts of laws are handled – providing solutions which appear to be inadequate in asserting both the limits of what can and cannot be included in a contract and the unlawful activities within the scope of international relations. The integration of these products and services into the international exchange of goods does not, however, come without consequences as far as health is concerned. Indeed, the purpose of international trade law is not a priori to protect people’s health. International trade law is economic by nature ; it’s aim is to protect the interests of traders, not of the population. Nevertheless, this exclusion must be put into perspective. Indeed, not only ca a certain convergence between the aims of international trade law and international health law be observed, but also an opening up of international trade law to the issues of health protection, especially that of the accessibility to pharmaceuticals, can be noted. Thus health and international trade are not linked through a systematic relationship of opposition or exclusion.