Les revirements de jurisprudence : rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet [Cour de cassation], mardi 30 novembre 2004 / Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis
Date : 2005
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-7110-0581-X
EAN : 9782711005819
Revirement de jurisprudence -- France
Interprétation (droit)
Classification Dewey : 340.1