Les droits du contribuable face aux procédés exceptionnels du contrôle fiscal / Céline Bas ; sous la dir. de Monsieur Alain Pupier
Date : 1999
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Contrôle fiscal -- France
Droit à la vie privée
Personnes (droit)
Pupier, Alain (Directeur de thèse / thesis advisor)