Les droits du contribuable face aux procédés exceptionnels du contrôle fiscal / Céline Bas ; sous la dir. de Monsieur Alain Pupier

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1999

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrôle fiscal -- France

Droit à la vie privée

Personnes (droit)

Pupier, Alain (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)