Le contentieux des marchés publics / Catherine Bergeal, Frédéric Lenica ; sous la dir. de Stéphane Braconnier

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7433-0416-2

ISBN : 2-281-12526-2

EAN : 9782743304164

Marchés publics -- France

Contentieux administratif -- France

Excès de pouvoir (droit administratif)

Classification Dewey : 346.023

Braconnier, Stéphane (1969-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Essentiels experts / sous la dir. de Stéphane Braconnier / Paris : Impr. nationale , 2002-