Le recours pour excès de pouvoir : tendances récentes du contentieux administratif / Jean-François Brisson,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Ellipses , 2004, cop. 2004

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7298-1836-7

EAN : 9782729818364

Excès de pouvoir (droit administratif) -- France

Recours administratifs -- France

Collection : Universités / Paris : Ellipses , 1997-