L' irresponsabilité pénale des malades mentaux / Sénat, Service des études juridiques, Division des études de legislation comparée

Date : 2004

Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2004

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Malades mentaux -- Responsabilité pénale -- Dispositions pénales -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives

France. Sénat (1958-....). Service des études juridiques (Auteur / author)

Collection : Les Documents de travail du Sénat / Paris : Sénat , 1995-