Recueil des arrêts de la Cour de Caen et des Jugements des Tribunaux civils et de commerce

Date : 1913-1927

Editeur / Publisher : Caen : E. Brunet , 1913-1927

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit -- Caen (Calvados) -- Jurisprudence

Classification Dewey : 348.440 4

Brunet, E. (éditeur) (Editeur commercial / publisher)

France. Cour d'appel (Caen) (Directeur de publication / publishing director)